Conditions générales de vente - CGV
Mise à jour : 13 janvier 2022
Les présentes conditions de vente (version PDF) sont conclues entre « PREYSSE AVIATION », enseigne commerciale de l’entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourges sous le numéro SIREN : 789 964 699, au nom de Monsieur Frédéric Speyser, dont le siège social est situé 61, rue des Victoires - 18200 Saint-Amand-Montrond, et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via son site Internet, et dénommée ci-après « le client ».
PRÉAMBULE
PREYSSE AVIATION, concepteur et constructeur d'avions légers et d'ULM, propose aussi des prestations de loisirs aériens (vols de découverte ou « baptêmes de l’air » en ULM), des prestations de formations théoriques et pratiques au pilotage d’ULM, au télépilotage professionnel de drones et autres formations spécialisée dans différents domaines techniques et scientifiques connexes. L’entreprise propose également des prestations de « travail aérien » telles que le convoyage d’ULM, le largage de parachutistes et de charges de toutes natures, l’observation aérienne, des services d’appui à la lutte contre l’incendie, d’imagerie aérienne technique, des services de réalisation de clichés photographiques et d’images vidéos incluant la post-production. PREYSSE AVIATION intervient aussi dans l’entretien, le montage et la maintenance d’ULM, dans la vente, la location d’aéronefs et de biens liés à l’activité (pièces détachées, équipements d’aviation, instruments, etc.).
1 - OBJET
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées sur le site https://www.preysse-aviation.com/. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d’exécution ainsi que les conditions auxquelles sont conclues les ventes de toutes prestations ou réservations entre PREYSSE AVIATION et ses clients. La validation de l’icône permettant à l’acheteur de prendre connaissance et d’adhérer aux présentes conditions générales de vente vaudra consentement irrévocable et définitif de sa part sur toutes les dispositions figurant dans les conditions générales de vente.
2 - CAPACITÉ ET ACCEPTATION DU CLIENT
Tout Client reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les conditions générales présentées ci-après, c'est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Toute validation de réservation en ligne par le client suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales, les avoir acceptées, ainsi que tous les termes de la proposition avant d'avoir passé sa commande et d’en avoir accepté l’intégralité des termes. L’accord du Client concernant les présentes conditions générales intervient au cours du processus de réservation, préalablement à la validation de sa réservation.
3 - PRIX & PAIEMENT
Les prix des services et biens mis en vente sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). Sauf accord écrit, aucune prestation ne sera effectuée en l’absence du paiement effectif, total et de l’encaissement complet du paiement. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. PREYSSE AVIATION se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les prestations seront facturées et honorées sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande. Le paiement a lieu à la commande par espèces, par virement bancaire, par chèque d’une banque française, par carte de paiement ou par le service PayPal selon les modalités suivantes :
La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande et d'un encaissement du paiement complet. Un justificatif de paiement et une facture seront alors édités et transmis au client.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours calendaires, PREYSSE AVIATION se réserve la faculté de suspendre toute formation ou prestation en cours et/ou à venir.
Toute(s) prestation(s) achetée(s) telle(s) que les baptême(s) de l’air, vol(s) d’initiation, vol(s) d’instruction et autre(s) prestations aériennes doivent être consommées dans un délai maximal d’un an à compter de la date de règlement. Passée la période d'un an à compter de la date de règlement et sans nouvelle du client, le montant de la réservation ou de la totalité des sommes versées sera considéré comme étant consommé et restera acquis à PREYSSE AVIATION sans donner droit à aucun remboursement ou report supplémentaire.
CONDITIONS ET PROCÉDURES DE RÉSERVATION
Pour des raisons de convivialité et de sécurité, nous nous efforçons de limiter le nombre de prestations quotidiennes et travaillons exclusivement sur rendez-vous.
J - 8 jours (au minimum) :
Toute réservation en ligne d’un vol doit être effectuée au moins huit (8) jours avant la date à laquelle le client souhaite effectuer le vol. A moins de huit jours avant la date escomptée du vol, le client doit impérativement contacter PREYSSE AVIATION pour vérifier les disponibilités avant d’effectuer la réservation en ligne. Selon les saisons et la météorologie, nous ne pouvons nous engager sur les disponibilités immédiates de chaque activité, il est donc préférable et conseillé d'anticiper vos réservations.
J - 1 jour :
Avant de vous déplacer sur le lieu de l'activité, vous recevrez la veille du vol un courriel ou un appel téléphonique de rappel. Nous vous conseillons cependant de nous contacter pour vous faire confirmer ou pas le vol en fonction des conditions aérologiques et météorologiques.
Jour J :
Vous devez vous présenter le jour prévu et quinze (15) minutes avant l'heure prévue du vol. N'oubliez pas la tenue adaptée à la saison et le bon de réservation que vous devrez nous remettre impérativement avant le vol. Si votre réservation a été obtenue auprès d'un de nos partenaires vous devrez nous présenter obligatoirement le justificatif (coupon, flyer, etc.) avant le vol.
ANNULATION & MODIFICATION DE LA RÉSERVATION PAR LE CLIENT
Toute annulation ou modification de réservation par le client, passager ou élève pilote, devra s’effectuer au moins 72 heures avant la date prévue de réalisation, dans ce cas le vol sera reporté gratuitement à une date ultérieure sur une période maximale d'un an à compter de la date de règlement. Passée la période d'un an à compter de la date de règlement et sans nouvelle du client, le montant de la réservation ou de la totalité des sommes versées sera considéré comme étant consommé et restera acquis à PREYSSE AVIATION sans donner droit à aucun remboursement ou report supplémentaire.
Sans notification de la part du client au moins 72 heures avant la date de la prestation, celle-ci sera considérée comme ayant été effectuée et ne pourra être ni reportée, ni donner lieu à nouvelle exécution ou remboursement ou quelconque dédommagement. Cette condition s’applique également pour tout retard. PREYSSE AVIATION ne remboursera en aucun cas les frais de voyages, d’hébergements ou toute autre dépense.
ANNULATION & MODIFICATION DE LA RÉSERVATION PAR PREYSSE AVIATION
PREYSSE AVIATION pourra annuler la réservation pour différentes raisons, telles que, par exemple mais non limitativement : les conditions météorologiques, les événements aéroportuaires défavorables, l’indisponibilité de l’espace aérien, les contraintes liées à l’entretien et la maintenance de l’aéronef. Un aéronef peut être immobilisé pour question de sécurité ou d'entretien entre la commande et le moment du vol. PREYSSE AVIATION annulera tout vol à chaque fois qu’il sera estimé que la réalisation ne peut avoir lieu dans des conditions de sécurité optimales, dans ce cas une autre date de réservation sera proposée au client.
Cette annulation peut avoir lieu juste avant le décollage. PREYSSE AVIATION ne remboursera en aucun cas les frais de voyages, d’hébergements ou toute autre dépense effectuée par le client.
DÉLAI DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant PREYSSE AVIATION de la manière suivante : par téléphone au 07 8 40 56 69, par courriel à l'adresse : info [arobase] preysse-aviation.com. Accéder au formulaire de rétractation (PDF).
Veuillez noter que, dans le cas notamment des vols de découvertes, et conformément à l’article L. 221-28 12° du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux « prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ». Ainsi, dans l’hypothèse où le client a choisi ses dates pour réaliser l’activité concernée, ce dernier ne pourra pas exercer de droit de rétractation en application de l’article L. 221-28 12° du code de la consommation. Si vous êtes dans l’incapacité de faire votre vol et que vous souhaitez en faire bénéficier une tierce personne, n’hésitez pas à nous contacter. Dans tous les cas, nous ferons de notre mieux pour répondre à votre demande.
CONDITIONS D’ACCÈS & RÈGLES DE SÉCURITE SUR LA ZONE D’AÉRODROME
L’accès aux zones réglementées de l’aérodrome est interdit à toute personne non autorisée. Ces zones comprennent les aires de stationnement et de manœuvre des aéronefs, la piste, les taxiways et les abords, les hangars et espaces techniques. Les enfants mineurs doivent demeurer sous la surveillance et sous l’entière responsabilité de leurs parents. Les animaux sont très fortement déconseillés sur l’aérodrome (voire strictement interdits sur certains parties de l’aérodrome), ils doivent être sous les entières maîtrise et responsabilité des personnes en ayant la charge.
CONDITIONS D’ACCÈS A BORD & PROXIMITÉ DES AÉRONEFS
Nul n'a droit de monter à bord d’un de nos aéronefs sans être muni de son billet de vol ou sans y avoir été dûment autorisé par le commandant de bord. Le pilote ou pilote-instructeur, en sa qualité de commandant de bord, reste le seul maître à bord. A ce titre, il a autorité sur la personne embarquée, élève-pilote ou passager. Il a la faculté de refuser l'embarquement ou de débarquer toute personne, ou toute partie du chargement éventuel, qui peut présenter un danger pour lui-même, pour autrui, pour la sécurité, la salubrité ou la bonne réalisation du vol. La prestation sera dès lors considérée comme effectuée, et ne pourra être ni reportée, ni donner lieu à nouvelle exécution ou remboursement ou quelconque dédommagement. Aucune personne n’est autorisée à rester aux abords des aéronefs (avion, ULM, drone, etc.) ou de la piste si elle n'est pas accompagnée par un pilote ou toute personne habilitée tout au long de son séjour.
CONDITIONS D’EXERCICE & RESTRICTIONS
Le déroulement des activités aériennes peut subir des modifications soit en raison de mauvaises conditions météorologiques, aérologiques, ou matérielles pouvant nuire à la sécurité, soit pour des raisons indépendantes de notre volonté (modification, restriction ou interdiction de l'espace aérien, conditions météorologiques, etc.).
Aucun vol, circuit ou parcours ne peut être garanti. Le pilote ou le pilote instructeur se réserve le droit de modifier la durée, le lieu de départ, l'heure de rendez-vous et tout ce qui concerne le vol. Les vols sont effectués selon les règles de vol à vue (VFR) telles que définies par la réglementation européenne (règlement d’exécution dit « SERA ») et la réglementation nationale. Le temps de vol commence dès le démarrage du moteur et se termine à son extinction. Le rayon d'évolution des vols destinés au public (dits « vols de découvertes » ou « baptêmes de l’air » ne peut excéder un rayon de 40 km autour de l'aérodrome de départ (Aérodrome de Châteauneuf-sur-Cher, LFFU). Cette limitation ne s’applique pas aux activités de formation au pilotage avec élève-pilote et instructeur à bord.
Les appareils électroniques tels que téléphones portables, ordinateurs portables, tablettes ou appareils photographiques ou vidéographiques ne sont acceptées à bord qu'après accord du commandant de bord.
AGE, POIDS & CONDITIONS MÉDICALES
Nous n'acceptons pas de faire voler les enfants de moins de 8 ans. Il est de votre responsabilité de nous communiquer l'âge exact de l'enfant. Les vols destinés aux personnes mineures font l'objet d'une autorisation parentale préalable qui devra être signée et remise au pilote ou au pilote-instructeur avant le vol. Télécharger le formulaire d’autorisation parentale (PDF).
Le poids du passager ou de l’élève-pilote ne doit pas excéder 100 kg. Nous demandons aux personnes souhaitant effectuer un vol de bien vouloir concourir au respect de cette norme de sécurité.
Nous ne sommes pas qualifiés pour juger de votre bonne condition physique ou mentale pour un vol. Il appartient au passager, ou à l’élève-pilote, de prendre conseil auprès d’un médecin. Vous ne pouvez pas voler si vous souffrez d'un problème médical sérieux ou si vous venez de subir une opération chirurgicale sans un certificat médical certifiant votre bonne santé. Nous ne pouvons pas embarquer les femmes enceintes ou toute personne sous influence de drogues ou d'alcool.
Le passager, ou l’élève-pilote, s’engage à signaler toute éventuelle contre-indication médicale au préalable. A défaut, il déclare ne souffrir d’aucune maladie ou handicap pouvant exposer sa propre sécurité ou celle des autres, ne pas avoir de contre-indication médicale à l’activité aérienne en tant que passager ou qu’élève-pilote, accepter les risques inhérents à l’utilisation d’un aéronef et donner en conséquence décharge de toute responsabilité à PREYSSE AVIATION, ses dirigeants, pilotes ou salariés, en cas d’accident lié à sa condition médicale.
ASSURANCES
Le client est informé que les pilotes et pilotes-instructeurs de PREYSSE AVIATION possèdent toutes autorisations et qualifications aéronautiques leurs permettant d'exercer ses activités. Les frais d’assurance couvrant chaque passager en vertu de la responsabilité civile liée aux aéronefs utilisés sont inclus dans les tarifs. Les risques sont pris en charge pour des montants comparables à ceux exigés par la convention de Varsovie, en termes de transport aérien de passagers. Les objets emmenés par les passagers ne sont pas pris en compte par nos assureurs.
Par ailleurs, les tarifs incluent aussi une « Garantie Individuelle Accident Passager » couvrant les passagers et les élèves-pilotes. Il appartient toutefois au passager, à l’élève-pilote ou au bénéficiaire qui estime que le niveau des garanties offertes au regard de l'activité pratiquée et de sa protection personnelle, est trop faible, de souscrire des garanties complémentaires. Pour certaines activités (formations notamment) une assurance individuelle accident supplémentaire pourra être exigée avant l’entrée en formation.
VOLS SUR AÉRONEF N’APPARTENANT PAR À PREYSSE AVIATION
Le propriétaire d’un aéronef, ULM en particulier, doit s’assurer de l’aptitude au vol de son aéronef. Il est responsable de la gestion du maintien de navigabilité, de l’entretien et de l’entretien préventif de son aéronef. L’ensemble des documents obligatoires, et en état de validité, doivent être présents à bord de l’aéronef.
Le client est informé que le pilote, ou l’instructeur le cas échéant, en sa qualité de commandant de bord, a la faculté de refuser l’exécution de tout vol d’essai, de convoyage, d’instruction ou de test, si son exécution conduit à enfreindre la réglementation applicable ou s'il considère que sa propre sécurité ou celle des tiers est mise en jeu. En cas de non-conformité ou de problème technique sur l’aéronef (non-conformité d’un ou de plusieurs éléments de la cellule ou du groupe motopropulseur, installation ou montage non conforme au manuel de vol, au manuel d’utilisateur ou aux consignes du constructeur, défaillance ou dysfonctionnement d’un système de bord, défaut ou non validité d’un document de bord obligatoire, etc.) constaté par le commandant de bord et le refus d’exécution de la mission par ce dernier, la prestation sera dès lors considérée comme effectuée, et ne pourra être ni reportée, ni donner lieu à nouvelle exécution ou remboursement ou quelconque dédommagement.
Le client est, par conséquent, fortement encouragé à s’assurer de l’aptitude au vol de son aéronef et de sa pleine conformité technique et réglementaire avant de procéder à l’achat de toute prestation devant être effectuée avec son aéronef. En cas de doute, le client est encouragé à contacter PREYSSE AVIATION avant tout achat.
CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX ACTIONS DE FORMATIONS THÉORIQUES ET/OU PRATIQUES
Ces conditions s’appliquent à toute formation, autre que les vols de découverte et les vols d’initiation. Toute commande de formation suppose que le client accepte le contenu, la durée et les modalités de ladite formation. Après réception du formulaire d’inscription, PREYSSE AVIATION enverra au client par courriel, ou tout autre moyen écrit, une confirmation de son inscription, les présentes CGV, et une convention de formation. La confirmation de l’inscription ne vaut pas confirmation de la tenue de la formation. La validation de la commande de formation n’est ferme et définitive qu’à la signature d’une convention de formation par les deux parties, et qui emporte l’adhésion pleine et entière du client. Cette convention de formation devra impérativement être signée avant le début de la formation, en deux exemplaires avec le cachet de l’entreprise, afin que chacune des parties en conserve un exemplaire. PREYSSE AVIATION se réserve le droit de refuser toute commande d’un client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. PREYSSE AVIATION pourra également refuser l’inscription si au moment de la réception du formulaire d’inscription le nombre de participants inscrits dépassent le nombre maximal prévu.
LIVRET DE PROGRESSION ET « COMPTE ÉLÈVE PILOTE »
Un livret de progression est renseigné au fil de la progression de chaque stagiaire, élève-pilote ou stagiaire en formation théorique et/ou pratique. Le livret de progression est renseigné par l’instructeur en charge de la formation. Il est consultable en permanence par le client stagiaire. Un compte dit « élève-pilote » est également accessible à tout client stagiaire, dûment inscrit à une action de formation, et ayant effectué le paiement d’un forfait de formation. Ce compte est mis à jour, par l’instructeur en charge de la formation, après chaque séance d’instruction en vol ou au sol. Il est accessible en permanence par le client stagiaire et lui permet de suivre l’évolution du solde restant et d’anticiper tout nouveau paiement.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des logos, marques, dessins, modèles, photographies et vidéographies figurant sur le site https://www.preysse-aviation.com/ sont la propriété de l’enseigne « PREYSSE AVIATION ». Toute reproduction partielle ou complète, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, sont interdites sans le consentement des détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques.
RENONCIATION
Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses
RÉCLAMATIONS
Toute réclamation relative à une activité devra être adressée directement à PREYSSE AVIATION, par courrier ou courriel dans le délai impératif de 15 jours après la date de la prestation, accompagnée des pièces justificatives, à l'adresse suivante :
M. Frédéric Speyser - PREYSSE AVIATION - 61, rue des Victoires - 18200 Saint-Amand-Montrond - Courriel : info [arobase] preysse-aviation.com
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération.
LITIGES
En cas de litige né de l’utilisation des prestations de PREYSSE AVIATION, le Client se rapprochera de PREYSSE AVIATION avec lequel il tentera de trouver une solution amiable. A défaut de solution amiable, les litiges relèveront de la compétence de la juridiction dans laquelle se trouve le siège social de PREYSSE AVIATION. Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
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